• Default
    • View 1
    • View 2
    • View 3
    • View 4
    • Titre 1
    • Titre 2
    • Chargement...
Articles similaires

Ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

L'ordonnance a été signée le 12 décembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018. Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 12 décembre 2018 par Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre [...]
  • 0
  • 0
  • 0
    Articles tendances sur ce thème
    13210 Niooz  |  4 abonnés
    Dernières Collections